CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1 DISPOSITIONS GENERALES

Le client déclare connaître et accepter les présentes conditions générales de vente.Tous nos ventes, services et prestations sont soumis exclusivement aux présentes conditions générales.

Nous nous réservons le droit de fournir le matériel faisant l’objet de la commande avec toutes les modifications éventuellement effectuées par les fabricants. Les indications sur photos, illustrations, dessins etc. relatives aux performances, poids et dimensions ne sont fournies qu’à titre d’information et ne peuvent jamais donner lieu à aucun recours.Les études et documents remis au client, restent l’entière propriété de notre société.


2 CONCLUSION DE LA VENTE

Nos offres s’entendent sans engagement, sauf vente. Les commandes et les conditions particulières conclues avec nos représentants ne nous engagent qu’après acceptation de la direction de Firma Luyckx.

En cas de financement, la vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention du financement dans un délai maximum stipulé lors de la commande. Les devis de réparation, dont les frais sont à charge du client, tiennent compte des prix en vigueur au moment de la rédaction du devis. Nous nous réservons expressément le droit de facturer des prix en vigueur au moment de l’exécution des travaux. Si, au cours du travail, il s’avère que certaines pièces nécessitent un remplacement, les frais en seront facturés au client aux prix en vigueur au moment de l’exécution des travaux.


3 LIVRAISON - DELAIS

Nos marchandises sont réputées livrées en nos ateliers avant expédition. A défaut de réception des marchandises endéans les 48 heures dès avis de mise à disposition, le client en supportera les frais de stockage.

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas contraignant. En cas de force majeure, grève, guerre, inondations, etc. ce délai est prorogé automatiquement. En cas d’entrave définitive, pour une raison ne pouvant nous être imputée, nos obligations tireront définitivement à sa fin sans recours possible, quelle que soit la cause, de la part du client. Pour la livraison du matériel, le délai court à compter de la réception de toutes les données et instructions permettant l’exécution de la commande. Pour les réparations, le délai court à compter de la réception de l’accord du client sur notre devis et pour autant que le matériel soit déposé en nos ateliers.

En outre, dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client ou des modifications ont été apportées à la commande au cours de l’exécution, Firma Luyckx est relevé de ses engagements en ce qui concerne les délais. A défaut de réception du matériel acquis au moment convenu et après envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure sommant le client de remplir ses obligations endéans un nouveau délai de dix jours dès envoi de la lettre recommandée, Firma Luyckx pourra:

  • Ou bien, exiger l’exécution du contrat, sous réserve d’indemnisation du préjudice;
  • Ou bien, considérer la vente comme résiliée.

En cas de résolution de la vente de la part de l’acquéreur, Firma Luyckx aura le droit d'exiger une indemnité forfaitaire égalant 10% du prix convenu hors taxes, et d’un montant minimum de 400 euro.


4 PRIX

Sauf disposition contraire, nos prix s’entendent départ usine ou magasin, taxes à la charge du client. De plein droit et sans avis préalable, nos prix sont sujets aux fluctuations du marché et seront fixés définitivement tenant compte des prix fixés par nos usines et/ou fournisseurs et en vigueur au jour de la mise à disposition du client.

Le matériel n’est pas assuré par Firma Luyckx, sauf demande expresse du client et à ses frais.


5 APPOBATION

La signature du client ou de son représentant du procès-verbal de réception implique également son approbation. En cas de réserve ou de refus de signature de ce procès-verbal, le matériel est censé accepté, sauf préavis du client endéans les 48 heures de ses motifs, preuves à l’appui. Dans tous les autres cas, il faut que toute réclamation, pour être recevable, nous parvienne par lettre recommandée endéans les 8 jours dès réception du matériel.


6 TRANSPORT

Le transport et, en général, toutes les opérations de manutention et de transfert sur place, sont aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le matériel lors de la livraison et, le cas échéant, d’exercer sons recours contre les transporteurs. Si aucune objection n’a été élevée lors de la réception de la marchandise, l’entreprise de transports ne peut pas être rendue responsable de dégâts éventuels. En pareil cas, Firma Luyckx s.a. ne peut pas rembourser les marchandises endommagées. L’emballage est facturé au prix de revient et n’est pas repris.


7 MONTAGE

Sauf accord contraire, le montage est effectué par nos soins, aux frais du client, à l’endroit fixé par ce dernier. A cette fin, le client nous fournira gratuitement le matériel et le personnel nécessaires, sans responsabilité aucune de notre part.


8 GARANTIE

Nous assurons le matériel vendu contre tout vice de fonctionnement, pour une durée maximale de 6 mois ou de 1.000 heures de service dès livraison. Cette garantie se termine automatiquement au moment le premier atteint. En faveur des consommateurs non professionnels ou non commerciaux, nous assurons le matériel vendu pour une durée de deux ans dès livraison.

Le client invoquant la garantie, est tenu de nous en informer immédiatement, sous peine de déchéance, et de nous renvoyer pour examen, à ses propres frais, les pièces défectueuses.

Firma Luyckx est relevé de sa garantie au cas où le matériel a été réparé par des tiers ou en cas de remplacement de pièces par des pièces non originales. Egalement exclus de la garantie sont bris, dégâts, accidents, etc. dus à un usage excessif ou anormal, manque de soin, absence d’entretien, oubli ou inexpérience des opérateurs du matériel.

Notre responsabilité au titre de la présente garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. La garantie se terminera de plein droit en cas de cession ou de transfert du matériel. Il en est de même en cas de non paiement du matériel livré à l’échéance convenue.

Pour les pièces, traitées en dehors des usines du fabricant, seule la garantie du fabricant de ces pièces sera applicable, à l’exclusion de la garantie faisant l’objet du présent article.

Firma Luyckx s.a. ne sera jamais responsable, ni ne peut jamais être tenue responsable, de quelconque dégât direct ou indirect, de revendications de tiers, subis par le client en raison de l’arrêt ou de l’immobilisation du matériel dans nos ateliers, aux chantiers ou chez le client.


9 PAIEMENT

Nos livraisons nous sont redevables aux dates convenues. Pour nos travaux un acompte de 50% est du à la commande, le solde à l’achèvement. Nos factures s'entendent paiement à notre siège social. D’autres arrangements, p.ex. acceptation de traites, n’entrainent pas de novation.

Tout paiement de compensation d’une transaction commerciale se fait endéans les 30 jours date d’envoi de la facture. En cas de retard de paiement, le solde du est, de plein droit, augmenté d’intérêts de retard de 10% dès date d'échéance de la facture. En outre,

Firma Luyckx a le droit de demander une indemnité pour tous les frais de recouvrement nés du retard de paiement. Nous assumons une indemnité égalant 10% du solde de la facture, avec un minimum de 70 euro.


10 RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre parties que, par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété du matériel vendu n’aura lieu qu’après paiement entier du prix convenu, en principal, intérêts et frais éventuels compris. La cession du risque a lieu au moment de la livraison.

Dans le cas du non respect de l’acquéreur de ses obligations, la vente est censée résiliée de plein droit quinze jours dès envoi de la mise en demeure. Et le vendeur exigera la restitution du matériel aux frais de l’acquéreur. Ce dernier accepte, dès à présent et pour lors, de fixer le préjudice du vendeur à un montant de 250 euro par jour de retard, sans préjudice de toute autre indemnité éventuellement due, dans le cas où le vendeur, par la faute de l’acquéreur, n’est pas apte à reprendre le matériel.

En pareil cas, tous les paiements de l’acquéreur resteront acquis, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tout autre dommages-intérêts éventuel.


11 CLAUSE DE SAUVEGARDE

Un recours éventuel pour vices cachés doit être formé par l’acquéreur endéans les 2 mois dès constatation du vice. A défaut, le recours est irrecevable, en application de l’article 1648 du Code


12 CIVIL

En outre, ce recours doit être formé, à peine de déchéance, endéans un an dès livraison. En cas de responsabilité du vendeur, il appartient à l’acquéreur de prouver concrètement les dégâts. Si les plaintes sont reconnues recevables et fondées, l’obligation du vendeur se limite au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux ou endommagé. L’indemnité ne pourra en aucun cas dépasser le coût du matériel vendu. Aucun autre dégât de l’acquéreur ou d’un tiers, ne sera pris en considération pour compensation.

En tout état de cause, toute responsabilité du vendeur est exclue si les dégâts ont été causés simultanément par un défaut au produit et par la faute de la victime ou d’une personne sous la responsabilité de la victime. En outre, dans le cas des consommateurs, c’est-à-dire les personnes non-commerciales ou non-professionnelles, il faut que ce recours, à peine de déchéance, soit formé endéans les deux ans dès livraison; pour tous les autres, il faut que ce recours, à peine de déchéance, soit formé endéans un an dès livraison.

12 COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous nos accords seul le droit belge et les dispositions de la législation belge seront d’application.

Toute contestation est de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.


Version 1 – 05/11/2011